Elections du Conseil national du 19.10.2003

Bases juridiques Genève

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP )

	Acte de base du 15.10.1982; approuvé le 17.03.1983 (Réserves à l'égard des art. 24 IV, 64 c, 75)
	Dernière modification du 01.12.2000; approuvée le 21.12.2000

Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (RALDP )

	Acte de base du 12.12.1994; approuvé le 03.02.1995
	Dernière modification du 23.06.1999; approuvée le 05.08.1999

Vote anticipé

Dimanche de 10 à 12 h dans tout le canton (LEDP 21 I+II; RALDP 7 II).
Scrutin anticipé ouvert durant les 3 semaines précédant le scrutin du lundi au vendredi et de 9 à 12 h (RALDP 7 I).

Vote par correspondance

Faire parvenir le bulletin de vote au département au plus tard à midi le samedi précédant la clôture du scrutin (LEDP 62 II).
L’électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Il doit signer sa carte de vote et fermer son enveloppe de vote contenant le(s) bulletin(s) (RALDP 21 I).
Les patients des hôpitaux qui n'ont pas accès à leur matériel électoral expédié à leur domicile peuvent obtenir, sur demande écrite, un duplicata jusqu'au jeudi précédant le vote (RALDP 22).

Vote par procuration

Interdit (LEDP 63).
Les infirmes peuvent requérir l’aide d’une personne de leur choix (RALDP 23).